Date de dernière mise à jour le 30/11/2021
Le présent site Web, accessible à l’adresse www.lelozere.fr, ci-après le « Site », est édité par la Société NM COUTEAU, ci-après « NM COUTEAU », Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mende sous le numéro 898 491 550, dont le siège social est situé Lieu-dit L’Hermet 48.170 Saint-Jean-la-Fouillouse.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56898491550
La NM COUTEAU peut être contactée aux coordonnées suivantes :
– Par courrier à l’adresse : SAS NM COUTEAU Lieu-dit L’Hermet 48.170 Saint-Jean-la-Fouillouse
– Par courrier électronique : contact@lelozere.fr
– Par téléphone : 06 72 29 06 41
Le Site est un site de vente en ligne de couteaux de fabrication française, conçus et fabriqués en Lozère par NM COUTEAU, ci-après les « Produits ».
Les Produits sont des articles de coutellerie traditionnels, exclusivement destinés à un usage en tant qu’outil ou objet de collection.
Le Site ne s’adresse qu’à des personnes résidant en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses, à l’exclusion des DOM-TOM). Dès lors, les Produits ne seront pas expédiés vers d’autres destinations que la France métropolitaine.
Les offres de Produits proposées sur le Site sont réservées à la vente aux particuliers, ci-après les « Clients ». Les Produits sont destinés à l’usage personnel des Clients et n’ont pas vocation à être commercialisés.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les commandes de Produits via le Site par les Clients. Elles sont complétées par les garanties légales et un formulaire type de rétractation en annexe.
Toute commande de Produits via le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV.
Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à NM COUTEAU par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées dans le préambule.
En cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation complète des CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de mises à jour ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits vendus par NM COUTEAU parmi les Produits présentés et offerts à la vente sur le Site le jour où il consulte le Site. Les Produits offerts à la vente par la NM COUTEAU sont décrits dans les fiches des Produits accessibles sur le Site.
Les Produits offerts à la vente par la NM COUTEAU sont présentés sur le Site avec un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et détaillant en particulier le prix, le matériau de la lame et du manche, le système d’ouverture et le poids.
Le Client peut également consulter sur le Site les conseils d’entretien des Produits.
Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits ne sont, par principe, pas disponibles, sauf mention contraire expresse sur la fiche descriptive du Produit.
Le Client, qui est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.
Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, NM COUTEAU en informera le Client dans les plus brefs délais.
NM COUTEAU pourra proposer au Client si existant un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) Produit(s) indisponible(s), soit reporter la livraison de ce ou ces Produits indisponibles pour le(s) recevoir dès que ce ou ces produits sera(ont) à nouveau disponible(s).
En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans les quatorze jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande. Le remboursement s’effectuera sur la carte bancaire renseignée par le Client lors de la commande. Le remboursement porte uniquement sur les Produits concernés par l’indisponibilité.
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client, qui dépend du mode de livraison choisi, est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant le paiement.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
La NM COUTEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le Client peut s’identifier préalablement à toute commande de Produits sur le Site.
Pour s’identifier, le Client peut :
Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client, contenu dans la partie sécurisée du Site. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de Produits via le Site passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. NM COUTEAU se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.
Les commandes s’effectuent uniquement via le Site selon la procédure décrite ci-après.
Pour effectuer une commande, le Client devra suivre la procédure suivante [à confirmer avec le développeur et éventuellement adapter la terminologie en fonction] :
Pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commande », le Client devra d’abord cocher la case d’acceptation des présentes CGV.
En validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix .
Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.
Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la validation de la commande et avant expédition des Produits. Toute commande est payée au comptant, sans escompte.
Le Client a par ailleurs la possibilité, au moment de la validation du paiement, de déduire de la somme à payer les éventuelles réductions ou remises dont il bénéficie (codes promotionnels ou coupons de réduction).
Le règlement des commandes s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français sont acceptées.
Les paiements sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires communiquées par le Client au moment du paiement (numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Elles ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de NM COUTEAU.
Une fois la commande de Produits validée et payée, le Client recevra automatiquement de NM COUTEAU, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail des Produits commandés, le prix de sa commande, le délai et l’adresse de livraison.
A sa demande, le Client pourra recevoir un second courrier électronique, à l’adresse de messagerie renseignée lors de la commande, contenant sa facture ainsi qu’un exemplaire des CGV et des annexes sous format PDF. Les CGV restent accessibles à l’adresse suivante : https://lelozere.fr/conditions-generales-de-vente/“.
Il est recommandé au Client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.
L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par la NM COUTEAU constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la NM COUTEAU et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.
Une fois la commande validée et payée, le Client ne peut plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du refus de la commande par NM COUTEAU et du droit de rétractation détaillé ci-après dans le délai légal.
En tout état de cause, même après qu’elle ait été acceptée et payée par le Client, NM COUTEAU se réserve le droit de refuser toute commande de Produits pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales (ex : nombre de produits commandés élevé) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure.
NM COUTEAU en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées pour l’achat des Produits vendus par NM COUTEAU dans les 14 jours. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
La livraison des Produits vendus par NM COUTEAU s’effectue soit à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande (à domicile ou au bureau), soit dans un point relais. Le coût de livraison est déterminé au moment de la passation de la commande par le Client et varie selon les options de livraison sélectionnées.
Les Produits sont livrables uniquement en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses, à l’exclusion des DOM-TOM).
Les délais de livraison des Produits vendus par NM COUTEAU courent à compter de la validation définitive de la commande, au moment de l’envoi du courriel de confirmation de la commande, après réception du paiement.
La confirmation de la commande rappelle le délai de livraison communiqué au Client avant la validation de la commande. NM COUTEAU fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans les plus brefs délais à compter de la validation définitive de la commande. Néanmoins, il est précisé que, en raison de la nature des Produits commandés, qui sont des produits de fabrication artisanale fabriqués en petites quantités, les délais de livraison peuvent, selon le cas, être relativement longs, parfois de plusieurs semaines.
Par ailleurs, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, NM COUTEAU décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de force majeure.
Le Client peut suivre l’évolution du traitement de sa commande et de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.
Il est, dans tous les cas, rappelé que, si le colis n’est pas livré à la date prévue, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, NM COUTEAU d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, NM COUTEAU ne s’est pas exécutée dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, NM COUTEAU reversera dans un délai maximum de quatorze jours la totalité des sommes versées par le Client pour la commande des Produits objet de la résolution (frais de livraison inclus), et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande.
Dans le cas où le colis a été retourné à NM COUTEAU pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.
Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les Produits commandés sans vices apparents.
Le Client devra notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré (colis endommagé, manquant, etc.).
Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat de vente des Produits vendus par NM COUTEAU dans les conditions qui suivent.
À compter de la réception des Produits vendus par NM COUTEAU, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour faire part à la NM COUTEAU de sa volonté de se rétracter de la vente sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit de cette commande.
Avant l’expiration de ce délai, le Client exerce son droit de rétractation en informant NM COUTEAU de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition à cet effet en Annexe des présentes CGV.
Les Produits concernés devront être retournés à NM COUTEAU, aux frais du Client, dans un délai maximal de quatorze jours francs suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse postale de NM COUTEAU figurant en préambule des CGV.
Les retours sont à effectuer aux frais du Client dans leur état d’origine et complets dans un état propre à une nouvelle commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. En revanche, les frais de retour des Produits restent, comme il a été précisé, à la charge du Client.
NM COUTEAU s’engage à rembourser le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cette date de remboursement peut être différée par NM COUTEAU jusqu’à la récupération des Produits.
Le Client bénéficie des garanties légales dont les conditions sont décrites en Annexe 2.
La responsabilité de NM COUTEAU ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
NM COUTEAU ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.
NM COUTEAU ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation du Produit à un usage spécial recherché par le Client, qui n’aurait pas été signalé avant la commande et accepté par NM COUTEAU.
La responsabilité de NM COUTEAU ne pourra non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas, la responsabilité de NM COUTEAU est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, pandémie, grève, pénurie de matières premières, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de NM COUTEAU au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte et, de manière générale, de ses échanges avec la NM COUTEAU, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.
Le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de la NM COUTEAU : politique de confidentialité.
En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que, s’il ne souhaite plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais du site Internet bloctel.gouv.fr. Cette liste s’impose à tous les professionnels avec lequel le Client n’a pas de relation contractuelle en cours d’exécution.
Le Client a la possibilité d’adresser ses réclamations à NM COUTEAU aux adresses mentionnés en préambule. Toute réclamation doit être adressée par écrit.
Si cette démarche écrite n’aboutit pas, le Client a le droit de de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.
Enfin, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.
Le Client peut compléter et renvoyer le présent formulaire s’il souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la NM COUTEAU via le Site.
| FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION A L’ATTENTION DE : SAS NM COUTEAU Lieu-dit L’Hermet 48.170 Saint-Jean-la-Fouillouse contact@lelozere.fr Je vous notifie par la présente ma rétraction de ma commande pour le ou les Produits ci-dessous : ……………………………………………………………………………………… Commande du : ………/………/……… Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………… Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………… Date : …………… Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : |
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées indiquées dans le formulaire de rétractation votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également transmettre toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour les produits pour lesquels vous avez exercé le droit de rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, sous la réserve que les produits concernés nous aient été retournés dans l’intervalle et dans leur état d’origine, afin de permettre leur nouvelle commercialisation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez nous renvoyer ou rendre le ou les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le ou les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation rappelés dans les encadrés qui suivent.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale et permettent au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Les Produits pour lesquels la garantie est demandée doivent être retournés à NM COUTEAU. Les garanties ne sont pas exclusives du droit de rétraction du Client défini ci-dessus.
| L’article 1641 du Code civil prévoit que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1642 du Code civil prévoit que : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ». L’article 1643 du Code civil prévoit que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ». L’article 1644 du Code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ». L’article 1645 du Code civil prévoit que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ». L’article 1646 du Code civil prévoit que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. ». L’article 1647 du Code civil prévoit que : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. ». L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». |
| L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) » L’article L. 217-8 du Code de la consommation prévoit que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.» L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.» L’article L. 217-10 du Code de la consommation prévoit que : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. » L’article L. 217-11 du Code de la consommation prévoit que : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » * L’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit que : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. » L’article L. 217-14 du Code de la consommation prévoit que : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. » L’article L. 217-15 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » L’article L. 217-16 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. (…) » L’article L. 217-17 du Code de la consommation prévoit que : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. » |